Application de l'article L313-12 du code la consommation

question posée le 09-07-2013

Je suis actuellement en concubinage avec mon compagnon mais nous souhaitons nous séparer. Nous avons un crédit pour une maison dont je paye 30% sur un total de 1.300 euros par mois depuis 2009. Nous ne pourrons, ni lui, ni moi, payer une telle somme une fois séparés et ne souhaitons pas rester sous le même toit en attendant que la maison soit vendue.

Serions nous éligibles à l'article L313-12 de la consommation qui dit que nous pouvons demander une suspension du paiement de notre crédit vu que nous ne sommes pas mariés ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le fait d'être marié ou non n'a pas d'incidence sur votre protection, en tant que consommateur, pour le crédit que vous avez signé conjointement.

Vous pouvez donc faire votre demande, sans garantie bien entendu que le juge estime que ces dispositions du code de la consommation s'appliquent à votre cas.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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