Remboursement anticipé prêt personnel de 40.000€
question posée le 27-03-2007
Nous avons souscrit il y a quelques mois (06/2006) un prêt personnel de 40 000 euros auprès d'un établissement de regroupement de crédit. Nous souhaitons aujourd'hui le rembourser totalement mais ils nous disent qu'il faut leur écrire trois mois avant pour connaître le montant restant dû et que nous leur devons également une indemnité de 3% du capital restant dû. Que devons-nous faire ? Nous pensions que le remboursement anticipé de ce genre de crédit était gratuit...
La réponse de infoconsommation.fr
Le remboursement anticipé est gratuit seulement dans le cas d'un crédit souscrit dans le cadre de la loi Scrivener, telle que transcrite dans la partie "crédit à la consommation" du code de la consommation. En dessous de 21.500 euros, les établissements ont l'obligation de rédiger leurs offres préalables de crédit en ce sens. Au dessus, soit il s'agit d'un crédit immobilier, lui-même codifié, soit il s'agit d'un contrat particulier et alors il y a une certaine souplesse dans sa rédaction.
Il n'est donc pas anormal que l'on puisse vous réclamer une telle somme, encore faut-il que cette disposition soit dûment écrite dans l'offre préalable de crédit que vous avez signée.
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