Demander une pause

question posée le 13-12-2013

Je désire assigner mes créanciers (organismes de crédits) suite à un licenciement et en attente de la vente de mon pavillon afin de les régler. Si je fais une assignation auprès du tribunal d'instance, je dois passer par des huissiers et cela va me coûter environ 700 euros et je ne peux pas. Comment faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous n'avez juste pas le choix : vous ne pouvez que respecter les procédures judiciaires dès lors que vous avez besoin de la Justice.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Reconduction de l'article L313-12 possible ?
Est-il possible de reconduire un délai de grâce pour raison de santé à l'expiration du premier délai de deux ans de suspension des crédits ?
Requête en délai de grâce
Je voudrais savoir ce que veux dire "l'imputation prioritaire des versements sur le capital", je ne comprends pas, je cherche une explication.
Crédits
A qui je dois demander pour avoir une lettre rédigée pour demander la suspension de mes crédits pendant deux ans ?
Requête délai de grace
Pouvez-vous me dire comment faire pour déposer une requête pour demander un délai de grâce sans pénalité en accord avec l'article L 313.12 du code de la c (...)
Article 313-12
Lorsque l'on demande par le Tribunal d'Instance de bénéficier de l'article 313-12, est-on fiché Banque de France ? Pour l'instant je ne suis ni FCC, ni FI (...)

Dernières questions posées

Forclusion sur crédit conso
Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?
Recevable en surendettement mais bientôt héritier
En recevabilité, faut-il déclarer à la Banque de France une somme à recevoir prochainement suite au décès d'un ascendant ?
Surendettement et changement de situation
Quels sont les risques de se marier alors que l'un des époux est en cours de plan de surendettement ?
Réception défectueuse du replay
Que faire quand la réception du replay est défectueuse alors que les autres box de la concurrence marchent mieux ?
Participation aux bénéfices par mon entreprise
Puis-je percevoir la participation aux bénéfices de mon entreprise en cours de surendettement et garder cette trésorerie ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2022 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales