Prêt à la consommation

question posée le 28-04-2007

Ayant été enregistré au service des incidents bancaires à la Banque de France, combien de temps après une société de crédit peut-elle réclamer les sommes dues ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les deux actions sont indépendantes, le fichage n'a pas de lien avec la durée pendant laquelle le recouvrement de la créance peut être fait.

Dès lors que la société de crédit aura obtenu un titre exécutoire, elle dispose de 30 ans pour actionner une procédure de recouvrement judiciaire.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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