Info sur la loi concernant les poursuites pour recouvement

question posée le 10-05-2014

Nous aimerions savoir si le délai pour poursuivre un débiteur est toujours de trente ans ou si elle est passée à cinq ans.

La réponse de infoconsommation.fr

L'ancien délai de 30 ans correspondait à la prescription des titres exécutoires. Ce délai a été ramené à 10 ans par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Forclusion sur crédit conso
Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?
Anciens crédits à la consommation
Que faire quand une société de recouvrement vous contacte par courrier simple au sujet d'un crédit contracté au début des années 2000 ?
Notification de cession-impayé à régulariser
Que faire quand une société de recouvrement vous notifie qu'elle a acquis une créance d'une société de crédit à votre encontre datant de près de 10 ans ?
Rachat de crédit impayé avec jugement
J'ai contracté le 4 juin 2010 un crédit de consolidation de créances. En décembre 2012, le crédit n'est plus payé suite à divorce en cours. J'ai reçu en A (...)
Forclusion pour un crédit à la consommation
J'ai deux crédits à la consommation pour un montant total d'environ 10.000 euros. Je suis FICP depuis le 15/09/2012. J'ai entendu parler du délai de forc (...)

Dernières questions posées

En surendettement, mettre en place un échéancier
Est-il possible d'avoir un nouvel échéancier en cours de surendettement et comment doit-on s'y prendre pour renégocier les paiements ?
Vivre maritalement quand on est recevable
Dans quelles conditions peut-on se lancer dans une vie maritale alors qu'on est recevable au surendettement à la Banque de France ?
Surendettement et assurance-vie
A qui doit-on dire que l'on a perçu une assurance-vie en héritage pendant le règlement d'un plan de surendettement ?
Recevable en surendettement mais bientôt héritier
En recevabilité, faut-il déclarer à la Banque de France une somme à recevoir prochainement suite au décès d'un ascendant ?
Surendettement et changement de situation
Quels sont les risques de se marier alors que l'un des époux est en cours de plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2022 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales