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Info sur la loi concernant les poursuites pour recouvement

question posée le 10-05-2014

Nous aimerions savoir si le délai pour poursuivre un débiteur est toujours de trente ans ou si elle est passée à cinq ans.

La réponse de infoconsommation.fr

L'ancien délai de 30 ans correspondait à la prescription des titres exécutoires. Ce délai a été ramené à 10 ans par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

 

 

 

 

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