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Forclusion - crédit à la consommation et dossier de surendettement

question posée le 21-06-2014

Nous avons souscrit entre 2003 et 2005 à plusieurs prêts à la consommation et cela a abouti à une situation de surendettement. Nous avons bénéficié de deux plans de surendettement en 2007 et 2009, le second s'étant achevé en juillet 2012, ces plans ayant gelé tous les crédits à la consommation pour que l'on puisse régler les dettes courantes (loyer, EDF...)

Aujourd'hui, nous n'avons plus de dettes "courantes" et nous réglons 3 huissiers pour les sociétés de crédits qui avaient obtenus une injonction de payer avant le premier plan de surendettement. Or, nous sommes "harcelés" par une société de recouvrement qui nous réclame (par téléphone) 9.000 euros concernant 3 crédits qui datent de 2003. Or, il n'y a aucun titre exécutoire. Ces créances ne sont-elles pas forclose au titre de l'article L311-37 du code de la consommation ?

La réponse de infoconsommation.fr

Oui, elles sont forcloses, et l'absence de titre exécutoire si elle est réelle empêche le créancier d'agir par voie judiciaire. Il ne pourrait y avoir de remboursement que par le biais d'un accord amiable auquel vous consentiriez (puisque vous restez néanmoins débiteur si ces crédits n'ont jamais été remboursés ni intégrés à vos plans de surendettement, même si on ne peut rien contre vous par voie judiciaire...).

Lors du prochain appel téléphonique, indiquez clairement que vous ne céderez en aucun cas à ce harcèlement téléphonique et indiquez tout aussi clairement (et calmement) que vous portez plainte au titre de l'article L222-16 du Code pénal relatif aux appels téléphoniques malveillants. Une citation qui produit toujours son petit effet...

 

 

 

 

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