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Crédit non remboursé 20 ans après

question posée le 14-05-2007

J'ai été condamnée par tribunal à payer un crédit en 1985, j'ai eu des saisies et ce crédit n'est pas fini de payer. Il a été racheté par une autre société et celle-ci me réclame 16.000 euros 20 ans après. Je n'ai jamais été relancé avant alors que la dette restant due était de 6.000 euros.

Que dois-je faire ? Est-ce qu'il y a prescription n'ayant rien signé avec cette société ?

La réponse de infoconsommation.fr

Dès lors qu'un jugement a été rendu, le titre exécutoire a une validité de 30 ans à compter de sa date de délivrance. Il ne peut donc pas y avoir prescription dans un cas tel que vous le décrivez. Le fait que votre créance ait été cédée à une autre société n'éteint pas vos obligations et ne joue en rien sur le délai de prescription.

Quant au montant qui vous est réclamé, il continue d'augmenter en vertu de l'article L311-30 du code de la consommation : "Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.".

 

 

 

 

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