• questions
• crédit
• surendettement
• rôle de la banque de france

Arrangement avec huissier

question posée le 22-05-2007

J'ai un dossier de surendettement à la BDF, je rembourse trois créanciers depuis 2003, un quatrième n'a jamais rien prélevé sur mon compte. Aujourdhui un huissier me demande de rembourser la totalité de la somme ou bien de trouver un arrangement sans passer par la BDF. Que dois-je répondre ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'huissier qui un titre exécutoire ne propose pas d""arrangement", et encore moins à une personne en surendettement. Puisque vous êtes en procédure de surendettement et puisque la quatrième créancier n'a apparemment pas fait correctement son travail suite à la mise en place de votre plan de surendettement, il ne peut se prévaloir d'un quelconque arrangement.

Contactez sans hésitation la Banque de France, ou le tribunal d'instance, qui ne pourra que constater l'illégitimité de l'action en cours.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Plan de surendettement de la Banque de France : peut-on le prolonger et comment ?

Est-il possible de prolonger de deux ans le plan qui est proposé par la Banque de France qui a demandé la vente d'un appartement ?

La BdF peut-elle puiser dans mon épargne ?

La Banque de France peut-être se servir de mon épargne pour rembourser une partie de mes créanciers lors de la phase de recevabilité ?

Dossier de surendettement et rupture conventionnelle

Que va-t-il se passer lors d'un examen d'un dossier de surendettement alors que le Covid a provoqué une rupture conventionnelle ?

Renégocier pour éviter la vente de ma maison

Lorsqu'un dossier de surendettement est recevable mais que la commission demande la vente amiable de la maison, est-il possible de négocier pour l'éviter ?

Fin du moratoire : que dois-je faire ?

Que faut-il faire à la fin du moratoire de deux ans : recontacter la BdF ou bien attendre que les choses se fassent toutes seules ?

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?