• questions
• crédit
• règles de fonctionnement du crédit
• délais de grâce

Article 313-12

question posée le 18-11-2014

Lorsque l'on demande par le Tribunal d'Instance de bénéficier de l'article 313-12, est-on fiché Banque de France ? Pour l'instant je ne suis ni FCC, ni FICP...

La réponse de infoconsommation.fr

Le fonctionnement du FICP qui est précisé par l'arrêté du 26 octobre 2010 ne prévoit pas que l'application du délai de grâce prévu à l'article L313-12 du Code de la consommation entraîne l'inscription au FICP. La Banque de France n'est d'ailleurs pas sollicitée dans le cadre de cette procédure.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Reconduction délai de grâce

Est-il possible et comment obtenir la reconduction d'un délai de grâce obtenu pour des crédits immobilier et consommation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Reconduction de l'article L313-12 possible ?

Est-il possible de reconduire un délai de grâce pour raison de santé à l'expiration du premier délai de deux ans de suspension des crédits ?

Requête en délai de grâce

Je voudrais savoir ce que veux dire "l'imputation prioritaire des versements sur le capital", je ne comprends pas, je cherche une explication.

Crédits

A qui je dois demander pour avoir une lettre rédigée pour demander la suspension de mes crédits pendant deux ans ?

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?