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Y a-t-il forclusion ?

question posée le 30-05-2007

Nous avons contracté un crédit de 200.000 F en 1999, suite à une perte d'emploi nous n'avons plus remboursé. Le dernier courrier de la banque date de 2001. Notre fils étant caution on lui demande de payer alors qu'il n'a jamais reçu de relance depuis 2001 et n'a jamais reçu de lettre annuelle d'information des cautions. Le prêt est échu depuis 07/2006. Y a-t-il forclusion et que faire ? Nous avons contacté le médiateur et on nous dit que la banque a 30 ans pour nous réclamer le crédit or il n'y a eu aucun titre exécutoire ni action en justice. Devrons payer ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le titre exécutoire permet d'engager un recouvrement par voie judiciaire. S'il a été dûment délivré, soit parce qu'il y a eu action en justice (la procédure n'est pas contradictoire, vous pouvez donc très bien ne pas en avoir eu l'information), vous ou votre caution pourrez être effectivement forcé de payer. Dans le cas contraire, c'est le délai de forclusion de 2 ans qui s'applique tel qu'il est prévu à l'article L311-27 du code de la consommation.

 

 

 

 

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