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Recours effacement partiel de dettes

question posée le 02-01-2016

Je suis créancier pour une somme de 7.200€ et la Banque de France m'avertit que ma débitrice bénéficie d'un effacement partiel de ses dettes (ressources insuffisantes) si je n'oppose pas un recours dans les 15 jours. Quelles sont mes solutions ? Un rééchelonnement est-il possible ?

La réponse de infoconsommation.fr

Sauf recours, la décision de la commission de surendettement s'impose et en cas de recours, rien n'indique que la décision ne serait pas confirmée puisqu'il y a un manque de ressources qui ne pourrait être remis en question qu'en cas de mauvaise foi établie de la débitrice.

La décision de la commission validée empêche tout arrangement de quelque autre nature que ce soit.

 

 

 

 

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