• questions
• crédit
• surendettement
• surendettement et fichage ficp

Surendettement et solidarité des dettes après un divorce

question posée le 28-03-2006

Je suis fiché Banque de France depuis deux ans

suite à mon divorce et à mon licenciement. Mon ex-femme ayant souscrit deux crédits en co-emprunteur se trouve bloquée pour obtenir un crédit. Peut-on demander une désolidarisation de mes dettes pour que qu'elle ne soit plus embêtée ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il n'y a pas de solidarité mais de co-responsabilié dans le cas d'un crédit souscrit par deux personnes, quel que soit d'ailleurs leur lien familial. Néanmoins, le crédit consommation est considéré comme une dépense courante du ménage et à ce titre, les époux sont par défaut solidaires des dettes.

Si votre ex-femme est inscrite au titre du plan de surendettement, elle ne peut espérer être défichée qu'à l'issue de celui-ci. Si ce n'est pas le cas, il lui faudrait négocier directement avec les établissements à l'origine des deux crédits dont elle est co-emprunteur, afin de rembourser immédiatement ces deux dettes. Toutefois, cela aurait pour conséquence de léser les autres créanciers de votre plan de surendettement, ce qui est interdit.

Il aurait fallu faire deux plans de surendettement, l'un à votre nom seul hormis ces deux crédits, l'autre à vos deux noms. Il vous est toujours possible de resaisir la commission de surendettement pour faire traiter maintenant ce problème.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fichage pendant le plan de surendettement

Est-il possible de retrouver des moyens de paiement normaux pendant le remboursement d'un plan de surendettement ou faut-il attendre ?

J'arrive en fin de surendettement sur 5 ans

Comment je dois faire pour me déficher au FICP ? J'apure depuis 5 ans mes créanciers...

Sortie anticipée du surendettement et défichage

J'étais célibataire et sans enfant lorsque je me suis retrouvée en situation de surendettement, une dette de 25.000€ et un plan accepté sur 6 ans. Aujour (...)

Conséquence logique du défichage anticipé

Le défichage anticipé en situation de surendettement n'a-t-elle pas justement l'objectif de permettre à une personne de contracter un prêt ? Autrement dit (...)

Effacement des dettes

En 2010, j'ai obtenu l'effacement de mes dettes avec inscription fichier Banque de France pour cinq ans. Je voudrais s'il y a quelque chose à faire pour r (...)

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?