Paiement de la commission du courtier
question posée le 25-07-2007
Le courtier m'a proposé une offre. Il m'a fait signer un courrier que cette offre est conforme à mes souhaits, sur lequel étaient indiqués leur commission incluse dans le prêt. Le courtier retient une date pour aller ouvrir un compte pour éditer l'offre. Aujourd'hui, ma banque qui restait presque inactive me propose une offre plus sûre et intéressante. Suis-je redevable de la commission du courtier si j'annule le RDV et ne concrétise pas le prêt avec la banque trouvée par le courtier ?
La réponse de infoconsommation.fr
Vous n'êtes redevable de rien du tout et le courrier que vous avez signé ne change rien à l'affaire : article L321-2 du code de la consommation, "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent". L'article L321-1 interdit par ailleurs de rémunérer l'examen de "la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ".
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