Crédit à la consommation daté de 9 ans
question posée le 26-07-2007
Une société de crédit vient de me réclamer, par téléphone, un impayé de 9 ans, alors que je n'ai eu aucune lettre de relance durant ce délai. N'y a-t-il pas prescription ?
La réponse de infoconsommation.fr
La procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire, dans les deux ans qui suivent le premier impayé (article L311-37 du code de la consommation), est non contradictoire donc il n'est pas anormal que vous n'en soyez pas informé. Le titre exécutoire obtenu obéit à la prescription générale de 30 ans prévue à l'article 2262 du Code Civil.
Demandez si un titre exécutoire a été délivré. Si c'est le cas, vous pourriez être forcé par voie judiciaire (saisie par un huissier) à rembourser votre dette. Si non, la dette reste bien évidemment due mais aucune voie d'exécution judiciaire ne peut vous forcer à rembourser.
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