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Application de la forclusion

question posée le 18-09-2007

J'ai souscrit un credit consommation en decembre 1998. Le premier impayé date de novembre 1999 car j'ai connu de grosses difficultés depuis. Cet impayé et d'autres n'ont pas été régularisés. Ensuite un rééchelonnement a été mis en place par voie d'huissier et depuis le 25.10.2005 je n'ai rien pu verser et aucune réclamation de l'organisme de crédit jusqu'à ce jour. A partir de quelle date le délai de forclusion court-il ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le délai de forclusion de deux ans, prévu à l'article L311-37 du code de la consommation, détermine le délai maximal que le prêteur a pour lancer une procédure judiciaire contre le débiteur défaillant.

Dès lors que vous avez été en procédure judiciaire et si un exécutoire a permis à l'huissier de réaliser les encaissements, il n'y a plus lieu de parler de forclusion mais de prescription, qui s'élève à 30 ans à partir de la délivrance du titre exécutoire.

 

 

 

 

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