Frais de dossier pour réaménagement des prêts (renégociations des taux de mes prêts immo)

question posée le 07-09-2016

J'ai contacté ma banque au mois de mars afin de renégocier les taux de mes prêts immobilier, en vue d'alléger mes remboursements.

Après négociation avec eux et aussi auprès d'autres banques, ma conseillère m'annonce donc les nouveaux taux et aussi que je dois payer 300€ de frais de dossier. Donc je laisse tomber.

3 mois plus tard je recontacte ma banque et les taux ont encore baissé, je décide donc de réaménager mes deux prêts. Et la ma conseillère m'annonce que cette fois les frais sont de 450€.

Je suis très surpris d'une somme pareille. Ma question est : est-ce légal d'appliquer des frais de dossiers si énormes pour renégocier les taux de mes prêts ?

La réponse de infoconsommation.fr

La banque est tout à fait libre d'appliquer des frais de dossiers, la seule contrainte étant qu'ils doivent être spécifiés au contrat de prêt d'une part, et que leur montant doit être intégré au calcul du TEG du prêt d'autre part (cf. article R314-4 du code de la consommation).

C'est donc bien légal, et ce n'est pas surprenant que la banque cherche à vous dissuader de renégocier votre prêt, ou à tout le moins d'en amoindrir (pour elle) les conséquences financières.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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