question posée le 29-11-2016
Nous avons reçu de la Banque de France le plan conventionnel de redressement à signer. Le plan proposé nous conviendrait parfaitement si il n'y avait pas un changement au niveau de nos ressources mensuels ; en effet, les droits aux allocations chômage de mon épouse arrivent à expiration le 14/12/2016. Elle a retourné un dossier de demande d'allocations spécifiques de solidarité. Nous sommes dans l'attente d'une réponse mais si elle n'y avait pas droit, nos ressources seraient considérablement amoindries et ne pourrions pas honorer le plan de redressement.
Nous avons reçu un message de notre gestionnaire qui nous indique que sans réponse de notre part avant la fin de la semaine, il soumettrait le plan sans notre accord.
Merci d'avance de bien vouloir nous indiquer les démarches à suivre.
La seule démarche est d'exposer le point à votre gestionnaire, avec cette incertitude sur votre solvabilité. Il est en effet possible de soumettre le plan sans votre accord, mais la procédure en sera rallongée puisque, justement, il n'y aura pas accord de toutes les parties. Ce qui devrait vous permettre d'arriver à cette date du 14/12/2016 et de connaître votre nouvelle situation.
Si d'aventure le plan était validé malgré tout d'ici là et que vos ressources étaient amputée du fait d'un refus de ces allocations, vous pourrez toujours redéposer un dossier du fait de ce changement de votre situation financière qui n'aurait pas été pris en compte.
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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