Changement de situation en cours de plan de commission de surendettement

question posée le 05-08-2017

En 2015, un plan de redressement a été mis en place par la commission de surendettement. Or en 2017, je vais être obligée de déménager pour des raisons professionnelles, donc je devrais payer un loyer. Par ailleurs je vais entamer un procédure de divorce et mon mari va rester dans la maison que nous avons mais que nous n'avons pas fini de payer.

Que dois-je faire ? Si je dépose un nouveau dossier de surendettement, en attendant que la banque de France établisse un nouveau plan, devrai-je continuer à payer les remboursement de crédit où aurai-je droit à un moratoire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si vous n'êtes plus en mesure d'assumer vos obligations de remboursement, et cela paraît en effet compromis dans l'attente du règlement de votre divorce, le dépôt d'un nouveau dossier de surendettement est certainement la seule issue possible.

Il n'y a toutefois que la commission de surendettement qui sera en mesure de décider si vous pouvez ou non bénéficier de la protection d'un moratoire.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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