Dossier de surendettement et AAH

question posée le 26-06-2018

Actuellement j'ai un dossier de surendettement et je vais bientôt percevoir l'allocation d'adulte handicapé. Dois-je le signaler à la Banque de France ?

La réponse de infoconsommation.fr

Par principe, vous devez signaler à la commission de surendettement tout changement dans votre situation et en particulier dans vos ressources.

Cela ne signifie pas que l'orientation de votre dossier ou que votre plan déjà mis en oeuvre seront automatiquement modifiés. La Banque de France appréciera la significativité du montant de cette allocation et tiendra aussi compte de son caractère saisissable ou non.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Etude du dossier de surendettement et divorce
Nous avons déposé moi et mon futur ex mari un dossier de surendettement qui est à l'étude. Il a été déclaré recevable donc pour l'instant en attendant tou (...)
Fin de plan de surendettement et vente de bien
Suite à un plan de surendettement de 2 ans, mes prêts immobiliers ont été suspendus pendant le plan pour épurer mes prêts conso, avec indiqué en commentai (...)
Changement de situation en cours de plan de commission de surendettement
En 2015, un plan de redressement a été mis en place par la commission de surendettement. Or en 2017, je vais être obligée de déménager pour des raisons pr (...)
Surendettement et déménagement
J'ai fait une demande de surendettement à la Banque de France de mon département qui m'en a accusé réception et j'attends une réponse mais je déménage dan (...)
Surendettement et héritage
Nous avions un moratoire de deux ans qui devait prendre fin en date du 31 juillet 2017. Notre situation ne s'étant pas améliorée nous avons redéposé en ja (...)

Dernières questions posées

Usurpation d'identité par mon ex-femme
Que faire quand un ex-conjoint s'est fait octroyer plusieurs crédits à la consommation en imitant une signature ?
Plan en cours et rentrée d'argent
En cas de rentrée d'argent importante, un retour devant la commission de surendettement permettra de réévaluer la capacité de remboursement
Dépôt d'un dossier de surendettement
Un travailleur indépendant dépose un dossier de surendettement : quelles sont les conséquences sur son activité ? Et sur son logement s'il est propriétaire ?
Second plan de surendettement
Il est possible de déposer un nouveau dossier de surendettement si votre situation se dégrade en cours de remboursement du premier
Surendettement de 8 ans
Un créancier réclame les sommes restant dues au bout des 8 ans alors qu'un effacement partiel est prévu, comment réagir ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2019 - blog sur le crêdit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales