Remboursement anticipé plan conventionnel mais toujours fichée

question posée le 04-08-2021

J'ai pu rembourser mon plan conventionnel par anticipation.

La Banque de France refuse le défichage au motif que 2 créanciers ont renoncé au restant dû à la moitié de leur créance. Malgré leurs attestations précisant que la dette est soldée et qu'ils renoncent aux poursuites et au restant dû, la BdF me précise que c'est un beau geste de mes créanciers mais que la somme déclarée au dossier n'a été réglé que partiellement et de ce fait refuse le défichage.

Est-ce justifié dès lors que les créanciers ont pris l'initiative de ce geste ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il faut toujours se méfier des "beaux gestes". L'administration est hélas beaucoup moins souple que certains créanciers peuvent l'être (ce qui est d'ailleurs exceptionnel) et applique la loi strictement.

Et la loi est que si vous avez un retour à meilleure fortune, votre effacement est... effacé.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fichage au FICP à cause de mon ex
Après que mon ex a usurpé mon identité et ma signature, je suis inscrite au FICP alors qu'il s'est mis en surendettement : que faire ?
Délai d'effacement du FICP
Au bout de quel délai l'inscription au FICP est-elle effacée en cas de remboursement du plan de surendettement ?
FICP 2 fois sur le même dossier
Est-il possible d'être fiché plusieurs fois pour un même dossier de crédit qui faisait partie d'un dossier de surendettement qui avait été déclaré irrecevable ?
Plan terminé mais toujours fiché
Pourquoi suis-je encore fiché au FICP alors que le plan de surendettement est terminé et a été remboursé sans incident ?
Co emprunteur FICP et emprunteur défiché FICP pour le même créancier
Que faire quand on est inscrit au FICP alors qu'on n'est que co-emprunteur "concubin" d'un crédit ?

Dernières questions posées

Refus exonération de frais de remboursement anticipé d'un prêt / CDD
La banque me refuse l'exonération des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'ai changé d'emploi à 200km
Chèque de paye reçu en double
Mon ex employeur a par erreur émis deux fois le dernier chèque de paye ; puis-je encaisser les deux chèques sans danger ?
Reconduction délai de grâce
Est-il possible et comment obtenir la reconduction d'un délai de grâce obtenu pour des crédits immobilier et consommation ?
Fichage pendant le plan de surendettement
Est-il possible de retrouver des moyens de paiement normaux pendant le remboursement d'un plan de surendettement ou faut-il attendre ?
Harcelé pour un crédit à la consommation
Des huissiers me harcèlent et me menace pour obtenir le remboursement d'un crédit à la consommation ; que puis-je faire ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales