question posée le 26-05-2024
J'ai une exécution d'effacement de ma dette totale de crédit à la consommation. Mais j'avais prêté de l'argent à ma soeur avant le jugement pour ouvrir son entreprise.
Ma soeur va peut-être me rendre cette somme début de 2025, puis-je signaler à la Banque de France ?
Dans le cas où ma soeur me rend cette somme, puis je la remettre à mon compte ou il y a un risque que les banques entre elles connaissent ma situation et risquent de me réclamer la somme malgré que j'ai un effacement de dette confirmé ?
Les banques ne peuvent pas communiquer entre elles sur votre situation.
En revanche, quand vous bénéficiez d'une procédure de surendettement, vous vous engagez à informer la Banque de France de tout changement significatif de votre situation financière. Si vous avez de nouvelles difficultés, vous pourriez alors être considéré comme étant de mauvaise foi du fait de ne pas avoir déclaré cette situation.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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