question posée le 24-06-2025
Je suis en situation de surendettement des particuliers et je vais toucher un héritage en partie sur une assurance vie et l'autre partie sur des comptes PEL et livret A.
Est-ce que la Banque de France peut saisir les montants hérités ?
La Banque de France, ni personne, ne saisira votre héritage.
En revanche, comme le prévoit le dispositif du surendettement font vous avez bénéficié, il vous appartient de déclarer les sommes reçues afin que votre capacité de remboursement soit réévaluée.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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