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Forclusion d'une dette

question posée le 15-04-2006

Suite à un surendettement et après décision du JEX et sur recommandation de la Banque de France, il me restait deux créanciers à régler, Cofinoga et Cofidis.

Cofinoga a été entièrement payée mais Cofidis a fait appel à un huissier pour la somme de 970 euros en principal alors que je leur devais 2 200 euros.

J'ai réglé entièrement l'huissier et depuis plus de 2 ans je n'ai pas de nouvelles du reste à payer. La dette est-elle forclose ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L311-37 précise que le délai de forclusion se calcule à partir de la défaillance de l'emprunteur. En l'occurence, dès lors que votre affaire a été jugée, ce qui paraît être le cas, il n'y a plus d'application possible de la forclusion mais délai de prescription. Or en la matière, la prescription est de 30 ans. Il reste donc apparemment au plus 28 ans à Cofidis pour vous réclamer la somme due. Le mieux serait certainement de les contacter pour leur exposer votre analyse de la situation et en avoir définitivement le coeur net.

 

 

 

 

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