Rachat de crédit
question posée le 15-04-2006
Bonjour, je souhaiterais savoir si une banque qui fait une proposition écrite concernant un rachat de prêt immobilier peut revenir verbalement sur le taux qu'elle propose à la hausse alors que l'on souhaitait accepter cette proposition. Sur le document, il est indiqué une validité de 10 jours mais il ne s'agit par encore d'un offre de prêt. Merci d'avance.
La réponse de infoconsommation.fr
Les articles L312-7 et L312-8 du code de la consommation sont clairs et ne distinguent pas de "proposition écrite" et d'"offre de prêt". Il y a un écrit, si son contenu répond aux exigences de l'article L312-8 et alors il est assimilable à une offre et ne peut donc être remis en cause ; dans le cas contraire, cet écrit n'a guère de valeur mais ce qui n'empêche de négocier le taux avec l'établissement prêteur qui n'aura pas montré beaucoup de sérieux en l'espèce et souhaitera certainement éviter toute mauvaise publicité.
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