• questions
• crédit
• règles de fonctionnement du crédit
• délais de grâce

Domaine d'application de l'article L313-12 du code de la consommation

question posée le 12-10-2009

L'article L313-12 du code de la consommation concerne-t-il les crédits immobiliers contractés par une SCI familiale pour une activité de location de salles, activité qui dans le contexte actuel de crise ne donne pas le rendement escompté, ce qui entraîne comme conséquence des poursuites de la banque avec vente forcée du bien, difficile pour couvrir les crédits dans la situation du marché immobilier.

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-3 exclut du champ d'application du code de la consommation le financement d'activités professionnelles. Les articles protégeant l'emprunteur, par exemple pour le délai de grâce de l'article L313-12, ne peuvent donc pas s'appliquer.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Reconduction délai de grâce

Est-il possible et comment obtenir la reconduction d'un délai de grâce obtenu pour des crédits immobilier et consommation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Reconduction de l'article L313-12 possible ?

Est-il possible de reconduire un délai de grâce pour raison de santé à l'expiration du premier délai de deux ans de suspension des crédits ?

Requête en délai de grâce

Je voudrais savoir ce que veux dire "l'imputation prioritaire des versements sur le capital", je ne comprends pas, je cherche une explication.

Crédits

A qui je dois demander pour avoir une lettre rédigée pour demander la suspension de mes crédits pendant deux ans ?

Dernières questions posées

Inscrit au FICP et huissier référent du créancier

Un huissier peut-il agir alors que je suis en cours d'examen de mon dossier de surendettement ou ses actions sont-elles suspendues ?

Surendettement et héritage

Je vais recevoir un héritage alors que je suis en cours de remboursement de mon plan de surendettement, puis-je garder cet argent ?

Abus de pouvoir du créancier

Un créancier ne respecte pas les conditions du plan de surendettement et continue les prélèvements au-delà du délai prévu : que faire ?

Crédit immobilier avec un effacement des dettes demandé

Est-il possible d'acheter l'appartement que je loue et qui est mis en vente alors que je suis en situation de surendettement ?

Louer un appartement après un dossier de surendettement

Est-il possible de louer un appartement en passant par une agence immobilière alors que j'ai un dossier de surendettement en cours ?