Domaine d'application de l'article L313-12 du code de la consommation
question posée le 12-10-2009
L'article L313-12 du code de la consommation concerne-t-il les crédits immobiliers contractés par une SCI familiale pour une activité de location de salles, activité qui dans le contexte actuel de crise ne donne pas le rendement escompté, ce qui entraîne comme conséquence des poursuites de la banque avec vente forcée du bien, difficile pour couvrir les crédits dans la situation du marché immobilier.
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L312-3 exclut du champ d'application du code de la consommation le financement d'activités professionnelles. Les articles protégeant l'emprunteur, par exemple pour le délai de grâce de l'article L313-12, ne peuvent donc pas s'appliquer.
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