Défichage surendettement

question posée le 21-10-2009

Dans le cadre d'un plan de surendettement, j'ai négocié ma dette avec mes créanciers. Je les ai tous reglés. Ils m'ont tous fait une attestation de solde de tout compte.

Maintenant, le juge de l'execution ne veut pas retirer le fichage car j'ai payé tous mes créanciers mais pas pour le montant de la dette initiale.

N'ayant plus aucune dette, je suis bloqué et ne peux rien faire. J'ai fait un recours en vain.

Comment puis-je faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Ces juges sont en général assez susceptibles dès lors qu'on ne respecte pas strictement leurs réquisitions !

Le problème est que ce juge a raison : si vous deviez payer 100 euros et que vous n'en avez payé que 90, ça ne marche pas, même si le créancier est d'accord.

Il ne vous reste plus que le recours auprès de la CNIL pour fichage abusif ; sans garantie que ça fonctionne.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fichage pendant le plan de surendettement
Est-il possible de retrouver des moyens de paiement normaux pendant le remboursement d'un plan de surendettement ou faut-il attendre ?
J'arrive en fin de surendettement sur 5 ans
Comment je dois faire pour me déficher au FICP ? J'apure depuis 5 ans mes créanciers...
Sortie anticipée du surendettement et défichage
J'étais célibataire et sans enfant lorsque je me suis retrouvée en situation de surendettement, une dette de 25.000€ et un plan accepté sur 6 ans. Aujour (...)
Conséquence logique du défichage anticipé
Le défichage anticipé en situation de surendettement n'a-t-elle pas justement l'objectif de permettre à une personne de contracter un prêt ? Autrement dit (...)
Effacement des dettes
En 2010, j'ai obtenu l'effacement de mes dettes avec inscription fichier Banque de France pour cinq ans. Je voudrais s'il y a quelque chose à faire pour r (...)

Dernières questions posées

Retrouver du travail pendant le surendettement
J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales