question posée le 21-10-2009
Dans le cadre d'un plan de surendettement, j'ai négocié ma dette avec mes créanciers. Je les ai tous reglés. Ils m'ont tous fait une attestation de solde de tout compte.
Maintenant, le juge de l'execution ne veut pas retirer le fichage car j'ai payé tous mes créanciers mais pas pour le montant de la dette initiale.
N'ayant plus aucune dette, je suis bloqué et ne peux rien faire. J'ai fait un recours en vain.
Comment puis-je faire ?
Ces juges sont en général assez susceptibles dès lors qu'on ne respecte pas strictement leurs réquisitions !
Le problème est que ce juge a raison : si vous deviez payer 100 euros et que vous n'en avez payé que 90, ça ne marche pas, même si le créancier est d'accord.
Il ne vous reste plus que le recours auprès de la CNIL pour fichage abusif ; sans garantie que ça fonctionne.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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