Crédit à la consommation impayé daté de plus de 10 ans
question posée le 29-10-2009
Si un titre executoire a été délivré et que celui ci date de plus de 10 ans, peut t'on faire valoir l'article 189 bis du code du commerce qui dit que Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Il s'agit ici de la condamnation de ma conjointe qui a l'époque avait permis a son "ex" d'obtenir un crédit voiture en acceptant d'être co-empruntrice bien que n'ayant pas bénéficié des fonds.
La réponse de infoconsommation.fr
De fait, pour le crédit, le délai de forclusion est de deux ans, et non de 10.
Cela étant, ce n'est plus le même délai lorsqu'un titre exécutoire a été délivré ; sa prescription est de 30 ans.
Moralité : votre conjointe, même si elle n'a pas bénéficié des fonds, reste aujourd'hui co-responsable de la dette.
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