question posée le 09-02-2004
En 1991, j'ai arrêté de payer le credit de la voiture, car plus d'argent pour le faire.
En 1999 la maison de crédit me relance.
En 2004 la maison de crédit me relance encore.
Quel est la durée légale de ce type de crédit ?
La loi prévoit un délai dit "de forclusion" de deux ans à partir de la constatation du premier impayé pour entamer la procédure de recouvrement, et ce quel que soit le type de crédit. Vous avez certainement été relancé bien avant 1999 et l'établissement prêteur a certainement entamé une procédure judiciaire contre vous dans les délais.
La prescription est alors de 30 ans après l'obtention d'un titre exécutoire par l'établissement prêteur.
Cette procédure est tout ce qu'il y a de plus normal.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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