question posée le 18-04-2006
J'ai souscrit en 2001 un crédit revolving, après un an de remboursements réguliers, je n'ai pas pu continuer à rembourser pour des raisons familiales, financières et pour pouvoir honorer les échéances plus élevées de mon prêt immobilier.
Comment savoir si l'organisme qui m'a accordé le crédit révolving a obtenu un titre éxécutoire dans les deux ans suivant le premier impayé ? Je les ai contactés et ils n'ont pas voulu me communiquer cette information mais m'ont juste dit que la dette a été passée en pertes et profits et classée dans les "irrécouvrables".
J'aimerais cependent savoir si cette dette impayée a été "titrée" et tombe dans la prescription de 30 ans, ou si elle est forclose. Dois-je demander directement auprés du Tribunal d'Instance dépendant de mon domicile ? Je souhaite clarifier cette affaire.
Le greffe du tribunal doit effectivement pouvoir vous donner cette information. Le fait pour un établissement de passer à pertes ne l'empêche pas en effet de reprendre le dossier plusieurs années plus tard pour tenter de récupérer la créance après un éventuel retour à meilleure fortune. Cela étant, le conseiller que vous avez contacté aurait dû saisir l'occasion de ce contact pour engager une action de recouvrement. S'il ne l'a pas fait, et sauf s'il s'agit d'un très mauvais conseiller de recouvrement, c'est probablement parce que le titre exécutoire n'a pas été demandé ou obtenu.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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