• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• forclusion, durée des procédures

Recouvrement d'un crédit revolving

question posée le 20-04-2006

J'ai recu une lettre de recouvrement le 18/04/06 concernant un crédit revolving. La derniere lettre datait du 18/02/1997, pour la somme de 2.678€ + 770€ d'interet comme le stipule leur courrier avec menace Banque de France alors que je viens de contracter un crédit immobilier pour 20 ans.

Puis-je faire joue l'article L311-37 ou dois-je payer ? Je leur ai demandé par téléphone de m'envoyer une copie de mon dossier, ils m'ont répondu que seul un avocat pouvait demander copie du dossier. Je leur ai répondu que je ne paierai que si j'avais copie de mon dossier, ils m'ont dit tout simplement que je devais payer sans que je reçoive une tracabilité de mon paiement. Tout ceci est-il vraiment légal ?

La réponse de infoconsommation.fr

Bien entendu, tout ceci est légal, d'ailleurs vous ne semblez pas vous-même contester le bien-fondé de cette dette.

Si cette créance a fait l'objet d'un titre exécutoire, vous auriez vu arriver un huissier chez vous depuis un petit moment déjà, donc il y a de grandes chances pour qu'il y ait effectivement forclusion par absence de procédure judiciaire dans un délai de deux ans. La réponse qui vous a été donnée va plutôt dans ce sens. Toutefois, la somme paraît trop importante pour que le créancier n'ait pas diligenté de procédure dans le bon délai.

A vous de voir, vous avez le choix entre l'attente et la contestation devant la justice de cette dette pour forclusion.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Forclusion ou pas ?

Que faire quand un huissier vous contacte pour réclamer la totalité d'un crédit impayé il y a bien plus de deux ans peut-être forclos ?

Remboursement d'un très très vieux prêt

Que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame le remboursement d'un crédit impayé depuis 1979 sans envoyer d'huissier ?

Forclusion sur crédit conso

Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?

Anciens crédits à la consommation

Que faire quand une société de recouvrement vous contacte par courrier simple au sujet d'un crédit contracté au début des années 2000 ?

Notification de cession-impayé à régulariser

Que faire quand une société de recouvrement vous notifie qu'elle a acquis une créance d'une société de crédit à votre encontre datant de près de 10 ans ?

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?