Remboursement anticipé d'une location avec option d'achat

question posée le 20-04-2006

Je souhaite rembourser par anticipation mon contrat de LOA que j'ai souscrit en 2003. La société de crédit me facture une indemnité légale, or ma LOA est sur un véhicule de 15 990 €, donc pour moi, loi Scrivener, donc pas d'indemnité à payer. Pouvez-vous me dire si j'ai un recours ?

La réponse de infoconsommation.fr

Loi Scrivener ou non, l'indemnité de remboursement éventuelle doit être stipulée dans votre contrat. Assurez-vous du fait que c'est le cas ou non et en fonction du résultat, engagez un recours amiable auprès de la société de crédit, en passant si besoin est par son médiateur. Une copie à une association de consommateurs, le DGCCRF ou encore l'Association des Sociétés Financières peut faire avancer les choses !

Si ces démarches restent infructueuses, il sera toujours temps d'assigner.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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