Deuxième demande d'ouverture de plan de surendettement
question posée le 17-12-2009
J'ai déposé il y a bientôt deux ans une demande auprès de la Banque de France pour un dossier de surendettement. Celui ci a été jugé irrecevable ainsi que par le jex en appel, pour mauvaise foi à leurs yeux.
Au bout de combien de temps est-il possible de refaire une demande de procédure et a-t-elle plus de chance d'être jugée recevable ? Aucun nouveau crédit n'a été contracté et trois ont été totalement remboursés depuis.
Les procédures aux tribunaux affluent et il m'est totalement impossible de tout rembourser sachant que je gagne 1.500€ net par mois et que ma dette (capital et intérets compris) tourne aujourd'hui a 125.000€ total sur une douzaine de crédits.
La réponse de infoconsommation.fr
La mauvaise foi s'estime au regard de ce que vous avez fait lorsque vous avez contracté les crédits, et non au regard de votre "bonne conduite" récente.
Il n'y a donc guère de chance que l'avis de la commission de surendettement change d'avis sur ce que vous avez fait dans le passé.
Questions précédentes sur le même thème
Dossier de surendettement et longue maladie
Faut-il signaler la situation à la Banque de France quand, en cours de surendettement, on tombe malade et mis en ALD ?
Plan de surendettement de la Banque de France : peut-on le prolonger et comment ?
Est-il possible de prolonger de deux ans le plan qui est proposé par la Banque de France qui a demandé la vente d'un appartement ?
La BdF peut-elle puiser dans mon épargne ?
La Banque de France peut-être se servir de mon épargne pour rembourser une partie de mes créanciers lors de la phase de recevabilité ?
Dossier de surendettement et rupture conventionnelle
Que va-t-il se passer lors d'un examen d'un dossier de surendettement alors que le Covid a provoqué une rupture conventionnelle ?
Renégocier pour éviter la vente de ma maison
Lorsqu'un dossier de surendettement est recevable mais que la commission demande la vente amiable de la maison, est-il possible de négocier pour l'éviter ?
Dernières questions posées
Retrouver du travail pendant le surendettement
J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
