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Frais de recouvrement importants à payer

question posée le 22-04-2013

Je dois m'acquitter d'une dette de 327€ à un opticien. A cause de gros problèmes financiers, je n'ai pu régler cette somme. Une société de recouvrement m'a contactée, nous avons mis en place un échéancier, je dois rembourser le capital 319€ plus 8€ d'interêts plus 196,98€ d'accessoire pour la société de recouvrement.

Je n'ai plus qu'une échéance à payer, il s'agit d'un recouvrement amiable et je me demande si je dois payer les frais de recouvrement qui sont à mon avis un peu abusifs. De plus la personne qui s'occupe de mon dossier me harcèle au téléphone et me menace de m'envoyer un huissier car je n'ai pas réglé l'avant dernière échéance.

A ce jour il ne me reste que 75€ à régler. Je suis très angoissée, que dois-je faire ? Ai-je des recours ?

La réponse de infoconsommation.fr

Ces frais de recouvrement ne doivent pas être payés, en application de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que, sauf jugement contraire, "les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi".

Il n'y a pas d'acte "prescrit par la loi" dans le recouvrement d'une facture, y compris la mise en demeure.

Vous pouvez contacter la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations, service de la DGCCRF) pour vous plaindre de ce traitement et obtenir le remboursement des frais déjà perçus indûment, s'il n'y a pas eu de jugement à votre encontre.

 

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