Frais de recouvrements facture eau

question posée le 29-05-2013

Je viens de découvrir sur le détail de ma facture d'eau des frais de recouvrement pour un montant de 35€.

J'appelle la société qui m'explique que c'est parce que j'avais payé ma facture précédente avec du retard, après relance.

Ma facture précédente était de 65€ TTC, et je l'ai payée certes avec du retard, mais 35€ de frais sur une facture de 65€...

Est-ce légal ?

La réponse de infoconsommation.fr

La fixation de l'indemnité de retard pour un particulier est libre, dès lors qu'elle figure dans les conditions générales de votre contrat.

Il ne reste plus qu'à trouver si le contrat qui vous lie à votre service de l'eau prévoit bien une telle indemnité de retard.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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