Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier

question posée le 23-09-2020

Je viens de vendre mon appartement car j'ai changé de lieu de travail. Mon précédent lieu de travail était a 11km de chez moi et le nouveau 33km. J'ai donc demandé à ma banque une exonération des frais de remboursement anticipé et celle ci m'a répondu que non, selon eux il faut un minimum de 50km ou de 1h30 pour que cela fonctionne.

Pourtant dans l'article de loi il n'est précisé aucun minimum de kilomètres. Que dois je faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

La loi de 1999 et donc sa transposition dans le code de la consommation (article L313-48) ne dispose en effet d'aucun minimum. La banque n'a pas à juger d'une distance minimale ou d'un temps de parcours qui serait minimale pour l'application, de bonne foi, de cet article.

Comme vous avez déjà certainement posé réclamation, le cheminement usuel est maintenant de faire appel au médiateur de la banque. Un petit courrier recommandé à la direction générale pour leur demander où (presse locale, association de consommateur, etc.) ils vous conseillent de publier votre mésaventure avec eux pourra aussi être efficace.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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