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Décompte de remboursement sur rachat prêt immobilier

question posée le 12-02-2017

J'ai fait racheter mon crédit immobilier par une autre banque. Sur ce, j'ai demandé à mon ancien organisme prêteur de m'envoyer mon décompte et lorsque je l'ai reçu, il stipulait un décompte arrêté quatre mois plus tard. J'ai envoyé un courrier recommandé en vue de raccourcir ce délai mais la réponse est restée négative.

La question que je pose est de savoir quel est le délai légal pour un décompte de remboursement anticipé ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il n'y a pas de délai légal. En tout état de cause, l'établissement prêteur peut tenir compte d'un délai de réalisation moyen, sachant que quatre mois peuvent en effet paraître excessifs.

Ledit décompte est toutefois forcément cohérent avec un tableau d'amortissement déjà en votre possession, hors frais de remboursement anticipé qui sont nécessairement documentés dans votre contrat initial et/ou dans le décompte que vous avez reçu. Rien n'empêche donc la banque qui vous a racheté votre crédit de se baser sur ces documents pour calculer une somme restant due actualisée pour palier la mauvaise volonté manifeste de la banque où votre crédit est racheté, et qui devra bien tenir compte de la somme reçue à la date où celle-ci lui sera transmise.

 

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