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Non restitution caution, propriétaire qui pénétrait à mon domicile en mon absence

question posée le 31-01-2011

J'ai rendu mon appartement au 31/12/10, aujourd'hui je reçois un appel de ma régie me disant qu'il ne me rendrait pas ma caution car la propriétaire leur à transmis un devis pour refaire entièrement le papier peint du salon. Le papier peint se décollait légèrement par endroit, sur le bas du mur et j'avais proposais de le recoller à mes frais.

Ce qui me paraît suspect c'est qu'elle n'a jamais fait appel à un artisan auparavant (tapisserie précédente faite par son époux). Je n'ai reçu aucun courrier mais un simple appel... Je suis vraiment en colère surtout que cette propriétaire se permettait de pénétrer chez moi en mon absence sans mon accord (la régie en est témoin, elle s'était même permise de venir quelques jours avant la fin du bail pour repérer d'éventuels dégâts au cas où la régie en oublierait...)

Je ne sais plus quoi faire...

La réponse de infoconsommation.fr

La retenue sur la caution ne peut se faire que sur présentation d'une facture, et non d'un devis, ce qui permet d'arrêter les comptes comme il est prévu par l'article 22 de la loi 89-462.

Tout cela doit se faire par écrit, comme il est d'usage en France pour les contrats.

Pas de justification des retenues = retard dans la restitution de la caution, qui produit des intérêts calculés au taux légal (malheureusement très bas en 2011).

Quant aux intrusions de votre propriétaire chez vous, qui étaient des violations de domicile, c'est lorsque vous étiez en location qu'il fallait réagir. Aujourd'hui, il n'y a plus aucun préjudice dont vous pouvez vous prévaloir.

 

 

 

 

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