Remboursement acompte de 1.000 euros

question posée le 03-02-2012

J'ai acheté un salon en date du

24 septembre 2011, date de livraison max 4 mois, donc le 24 janvier 2012.

Le 27 janvier j'annule ma commande par LR avec AR avec demande de remboursement. En réponse, on m'envoie une LR avec AR en date du 30 janvier m'informant que mon salon est disponible, je les informe de mon annulation qu'a priori ils n'avaient pas enregistrée. Depuis on refuse de me rendre mon acompte.

Que dois-je faire ? Quels sont les recours ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L114-1 du code de la consommation dispose que la commande peut être annulée de droit en cas de dépassement de 7 jours du délai annoncé.

De plus, le même article dispose que sauf disposition contraire du contrat de commande, il ne s'agit pas d'un acompte mais d'arrhes, c'est-à-dire que vous perdez la somme si vous revenez sur votre engagement.

Il semblerait d'après votre description que vous ayez eu tort d'annuler si tôt et qu'il vaudrait mieux prendre le salon.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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