Délai de rétraction d'une commande par internet

question posée le 27-03-2016

A propos du droit de rétractation pour une commande par internet, le délai de 14 jours est-il compté à partir de la date de commande ou de la date de réception du produit ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le jour de la réception (article L221-18 du code de la consommation).

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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