Erreur de la banque en ma faveur
question posée le 18-05-2012
J'ai déposé un chèque à ma banque et une semaine plus tard toujours rien. J'ai fait une demande, ils avaient crédité un autre compte, ils avaient mal lu le numéro de compte.
Ils m'ont crédité mais cette fois-ci deux fois le montant du chèque ! Je l'ai signalé le lendemain et ça fait une semaine que la somme est toujours sur mon compte.
Si je dépense l'argent sans faire exprès (car du coup je regarde tous les jours si j'ai été débité de cette erreur) à qui la faute ? Dois-je rembourser ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le droit a prévu votre cas, sous l'appellation de "répétition de l'indu", que vous trouverez dans le Code Civil, article 1235 : "ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition" et article 1376 (et suivants) : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
Donc même "sans faire exprès", vous ne devez pas toucher à cet argent et donc en permettre la restitution.
Questions précédentes sur le même thème
Chèque crédité deux fois
La banque a crédité deux fois le montant d'un chèque par erreur : suis-je obligé de restituer la somme versée deux fois ?
Un chèque n'a pas été honoré à tort puisque le compte était créditeur
Que faire contre la banque qui a rejeté à tort un chèque alors que le compte était suffisamment créditeur, entraînant une interdiction bancaire ?
Prêt non repris après un report d'échéances
Un crédit qui n'a pas été prélevé depuis 3 ans suite à une erreur de la banque peut-il entraîner une inscription au FICP ?
Interdit de crédit
Que faire après avoir été interdit de crédit suite à une erreur de la banque dont celle-ci refuse de reconnaître la responsabilité ?
Erreur en ma faveur sur les mensualités d'un prêt immobilier
J'ai contracté une prêt avec des mensualités à hauteur de 900 euros par mois mais elle ne me prélève que 200 euros par mois. La banque a t-elle le droit d (...)
Dernières questions posées
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
Se désolidariser des crédits
J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?
