Ma banque a fait une erreur en ma faveur
question posée le 04-11-2013
J'ai demandé à ma banque de rejeter un prélèvement de de 700 euros. Ils ont rejeté 2 fois donc j'ai 700 euros de plus sur mon compte. Est-ce qu'ils vont s'en rendre compte et est-ce que je dois les rembourser ?
La réponse de infoconsommation.fr
Depuis février 1804, l'article 1376 du Code civil dispose que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
Et l'article 1235 dispose (aussi depuis 1804) que "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition".
Vous avez reçu 700 euros, du fait d'une erreur. Peu importe que l'origine de cette erreur, peu importe quand et comment votre banque s'en rendrait compte : vous avez l'obligation de rembourser.
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