Ma banque a fait une erreur en ma faveur

question posée le 04-11-2013

J'ai demandé à ma banque de rejeter un prélèvement de de 700 euros. Ils ont rejeté 2 fois donc j'ai 700 euros de plus sur mon compte. Est-ce qu'ils vont s'en rendre compte et est-ce que je dois les rembourser ?

La réponse de infoconsommation.fr

Depuis février 1804, l'article 1376 du Code civil dispose que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

Et l'article 1235 dispose (aussi depuis 1804) que "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition".

Vous avez reçu 700 euros, du fait d'une erreur. Peu importe que l'origine de cette erreur, peu importe quand et comment votre banque s'en rendrait compte : vous avez l'obligation de rembourser.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Un chèque n'a pas été honoré à tort puisque le compte était créditeur
Que faire contre la banque qui a rejeté à tort un chèque alors que le compte était suffisamment créditeur, entraînant une interdiction bancaire ?
Prêt non repris après un report d'échéances
Un crédit qui n'a pas été prélevé depuis 3 ans suite à une erreur de la banque peut-il entraîner une inscription au FICP ?
Interdit de crédit
Que faire après avoir été interdit de crédit suite à une erreur de la banque dont celle-ci refuse de reconnaître la responsabilité ?
Erreur en ma faveur sur les mensualités d'un prêt immobilier
J'ai contracté une prêt avec des mensualités à hauteur de 900 euros par mois mais elle ne me prélève que 200 euros par mois. La banque a t-elle le droit d (...)
Mensualités non identiques au crédit signé
Peut-on annuler un crédit dont les mensualités ne sont pas identiques au crédit signé ?

Dernières questions posées

Forclusion sur crédit conso
Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?
Recevable en surendettement mais bientôt héritier
En recevabilité, faut-il déclarer à la Banque de France une somme à recevoir prochainement suite au décès d'un ascendant ?
Surendettement et changement de situation
Quels sont les risques de se marier alors que l'un des époux est en cours de plan de surendettement ?
Réception défectueuse du replay
Que faire quand la réception du replay est défectueuse alors que les autres box de la concurrence marchent mieux ?
Participation aux bénéfices par mon entreprise
Puis-je percevoir la participation aux bénéfices de mon entreprise en cours de surendettement et garder cette trésorerie ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2022 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales