Découvert et frais de commission d'intervention
question posée le 08-11-2013
Ayant quelques difficultés financières en ce moment, j'ai dépassé mon découvert autorisé de 400€. Pour presque chaque prélèvement ou retrait que je fais, la banque me compte 5,20€ de frais de commission d'intervention. Est-ce légal, ai-je un recours sachant que j'ai déjà du mal ?
La réponse de infoconsommation.fr
A partir du 1er janvier 2014 (Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013), les commissions d'intervention sont plafonnées à 8€ par événement et 80€ en cumul sur un mois. Si vous bénéficiez des services bancaires "de base", ces montants sont ramenés respectivement à 4€ et 20€.
Il est bien légal de prendre de tels frais de commission d'intervention, et sauf si vous relevez des services de base, le montant que vous annoncez paraît correct.
Questions précédentes sur le même thème
Procédure de remboursement d'un découvert de compte bancaire commun après séparation
Doit-on continuer de rembourser à une société de recouvrement un ancien découvert bancaire s'il n'y a pas de titre exécutoire ?
Gel du découvert bancaire
J'ai un dossier de surendettement qui a été accepté. J'avais un découvert bancaire et là il est notifié gel du découvert bancaire. Qu'est-ce que cela veux (...)
Courrier suite découvert
En 2009 j'ai ouvert un compte dans une banque pour une activité professionnelle qui s'est écroulée. Je ne devais pas avoir de découvert sur ce compte et p (...)
Découvert non autorisé à rembourser
Je suis étudiante et suite à des événements inattendus, je me suis retrouvée en découvert d'une somme de 1.000 euros. On m'annonce que j'ai 8 jours pour p (...)
Autorisation de découvert après PRP
Après un plan de rétablissement personnel, ai-je droit à un découvert à ma banque ?
Dernières questions posées
Dissolution de PACS et crédit
Après la dissolution du PACS, mon ex ne veut pas rembourser sa part d'un crédit que j'ai souscrit seule : quelles solutions ?
Réviser les mensualités du dossier de surendettement
La dégradation du pouvoir d'achat a conduit à une dégradation des conditions de remboursement du plan : peut-on demander la diminution des mensualités ?
Quels sont les obligations de publication d'un teneur de PER ?
Un teneur de PER, start-up digitale, ne donne pas d'information sur les simulations de rente future en vue de la retraite : est-ce normal ?
Plan de surendettement en retard
J'ai des échéances en retard dans mon plan de surendettement et j'ai aussi des factures impayées : que puis-je faire pour négocier ?
Fin de plan de surendettement
Des créanciers ne respectent pas l'effacement des dettes en fin de plan de surendettement ? Il va falloir leur rappeler les conditions initiales...