Erreur de prélèvement sur mon compte
question posée le 21-03-2014
La banque a prélevé 400€ sur mon compte par erreur. C'est un acompte sur impôt... que je ne dois pas ! Elle a reconnu son erreur, mais me demande de voir avec le centre des impôts pour récupérer cette somme.
Puis-je les obliger à me re-créditer des 400€ prélevés par erreur et m'engager à ne les rembourser que lorsque les impôts m'auront rendu le trop perçu... sûrement, dans plusieurs mois, après maintes démarches...
La réponse de infoconsommation.fr
Soit c'est la banque qui a fait l'erreur et elle n'a pas de raison objective d'en différer la correction. Soit ce sont les impôts qui ont opéré le prélèvement par erreur, et à ce moment la banque peut parfaitement considérer que c'est à l'administration fiscale de réparer l'erreur et non à elle.
C'est quoi qu'il en soit le scénario "maintes démarches" qui est le plus probable.
Questions précédentes sur le même thème
Chèque crédité deux fois
La banque a crédité deux fois le montant d'un chèque par erreur : suis-je obligé de restituer la somme versée deux fois ?
Un chèque n'a pas été honoré à tort puisque le compte était créditeur
Que faire contre la banque qui a rejeté à tort un chèque alors que le compte était suffisamment créditeur, entraînant une interdiction bancaire ?
Prêt non repris après un report d'échéances
Un crédit qui n'a pas été prélevé depuis 3 ans suite à une erreur de la banque peut-il entraîner une inscription au FICP ?
Interdit de crédit
Que faire après avoir été interdit de crédit suite à une erreur de la banque dont celle-ci refuse de reconnaître la responsabilité ?
Erreur en ma faveur sur les mensualités d'un prêt immobilier
J'ai contracté une prêt avec des mensualités à hauteur de 900 euros par mois mais elle ne me prélève que 200 euros par mois. La banque a t-elle le droit d (...)
Dernières questions posées
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
Se désolidariser des crédits
J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?
