Titre exécutoire pour un loyer impayé

question posée le 30-04-2015

Je suis passé en jugement en 2007 pour dette de loyers. J'ai été expulsé par la suite. En 2015, un service de recouvrement me réclame la dette locative. Quelle est la différence entre un jugement et un titre exécutoire ? Avez-vous un modèle car j'ai contacté le service contentieux de mon ancien bailleur pour lui demander la copie de mon titre exécutoire et il m'a envoyé la copie du jugement en date de 2008 et ce n'est pas écrit "Titre exécutoire".

Ont-ils le droit de me réclamer la somme alors que nous sommes en 2015 ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le jugement est a force exécutoire et est en soi un "titre exécutoire" au sens où on l'entend usuellement.

Un jugement peut s'exécuter dans les 10 années qui suivent tout acte visant à en obtenir l'exécution. Donc l'exécution forcée de ce jugement pourrait intervenir au minimum jusqu'en 2018.

 

 

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