• questions
• conso
• logement
• obligations du locataire

Etat des lieux avec huissier

question posée le 01-05-2020

L'état des lieux par huissier est-il à la charge du locataire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les frais d'établissement de l'état des lieux par un huissier sont partagés à parts égales entre le locataire et le bailleur (article 3-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 2009).

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Loyer impayé pendant un plan de redressement personnel

Mon locataire bénéficie d'un plan conventionnel de redressement. Depuis un mois il ne paie plus son loyer. Qu'encoure-t-il, et qu'est-ce que je peux faire (...)

Titre exécutoire pour un loyer impayé

Je suis passé en jugement en 2007 pour dette de loyers. J'ai été expulsé par la suite. En 2015, un service de recouvrement me réclame la dette locative. Q (...)

Remboursement caution avec une retenue

J'ai rendu un appartement récemment ou j'étais en location depuis 12 ans. Le mécanisme du système de vidange de la baignoire était cassé. Aujourd'hui je r (...)

Locapass à rembourser

Je viens de recevoir 2 courriers qui me demandent de rembourser une avance locapass d'une location prise de décembre 2002 à août 2004. Visiblement l'ag (...)

Loyers impayés, appel à la caution

En tant que caution d'un jeune homme qui ne payait plus ses loyers, nous avons été condamnés à payer 1.600 euros par le tribunal d'instance. Peut-on deman (...)

Dernières questions posées

Refus exonération de frais de remboursement anticipé d'un prêt / CDD

La banque me refuse l'exonération des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'ai changé d'emploi à 200km

Chèque de paye reçu en double

Mon ex employeur a par erreur émis deux fois le dernier chèque de paye ; puis-je encaisser les deux chèques sans danger ?

Reconduction délai de grâce

Est-il possible et comment obtenir la reconduction d'un délai de grâce obtenu pour des crédits immobilier et consommation ?

Fichage pendant le plan de surendettement

Est-il possible de retrouver des moyens de paiement normaux pendant le remboursement d'un plan de surendettement ou faut-il attendre ?

Harcelé pour un crédit à la consommation

Des huissiers me harcèlent et me menace pour obtenir le remboursement d'un crédit à la consommation ; que puis-je faire ?