Etat des lieux avec huissier

question posée le 01-05-2020

L'état des lieux par huissier est-il à la charge du locataire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les frais d'établissement de l'état des lieux par un huissier sont partagés à parts égales entre le locataire et le bailleur (article 3-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 2009).

 

 

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