Etat des lieux avec huissier

question posée le 01-05-2020

L'état des lieux par huissier est-il à la charge du locataire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les frais d'établissement de l'état des lieux par un huissier sont partagés à parts égales entre le locataire et le bailleur (article 3-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 2009).

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Loyer impayé pendant un plan de redressement personnel
Mon locataire bénéficie d'un plan conventionnel de redressement. Depuis un mois il ne paie plus son loyer. Qu'encoure-t-il, et qu'est-ce que je peux faire (...)
Titre exécutoire pour un loyer impayé
Je suis passé en jugement en 2007 pour dette de loyers. J'ai été expulsé par la suite. En 2015, un service de recouvrement me réclame la dette locative. Q (...)
Remboursement caution avec une retenue
J'ai rendu un appartement récemment ou j'étais en location depuis 12 ans. Le mécanisme du système de vidange de la baignoire était cassé. Aujourd'hui je r (...)
Locapass à rembourser
Je viens de recevoir 2 courriers qui me demandent de rembourser une avance locapass d'une location prise de décembre 2002 à août 2004. Visiblement l'ag (...)
Loyers impayés, appel à la caution
En tant que caution d'un jeune homme qui ne payait plus ses loyers, nous avons été condamnés à payer 1.600 euros par le tribunal d'instance. Peut-on deman (...)

Dernières questions posées

Forclusion sur crédit conso
Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?
Recevable en surendettement mais bientôt héritier
En recevabilité, faut-il déclarer à la Banque de France une somme à recevoir prochainement suite au décès d'un ascendant ?
Surendettement et changement de situation
Quels sont les risques de se marier alors que l'un des époux est en cours de plan de surendettement ?
Réception défectueuse du replay
Que faire quand la réception du replay est défectueuse alors que les autres box de la concurrence marchent mieux ?
Participation aux bénéfices par mon entreprise
Puis-je percevoir la participation aux bénéfices de mon entreprise en cours de surendettement et garder cette trésorerie ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2022 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales