Quelles sont les obligations de ma banque suite aux remboursements des échéances prévues dans le plan de remboursement ?

question posée le 03-02-2022

Depuis mars 2021, nous avons honoré nos engagements de remboursement des échéances telles qu'acceptées et prévues par nos divers créanciers du plan de surendettement.

A ce jour notre banque refuse de nous fournir un chéquier et deux cartes de crédit et non les cartes de débit. Nous comprenons que durant la phase de remboursement, des précautions soient prises afin d'éviter le gonflement de nos dettes. Cette situation est affligeante car elle nous prive, par exemple d'émettre un chèque de caution, effectuer par carte une réservation d'hôtel, d'achat de ticket de transport...

Ne pouvant pas rétablir notre "crédit" par le remboursement du plan, mes activités professionnelles deviennent problématiques : payer des fournisseurs, inviter des partenaires sans devoir sortir une liasse de billets.

Avez-vous connaissance de situations identiques ou dans le règlement des banques est-il prévu ce genre de cas ?

La réponse de infoconsommation.fr

La banque est libre de fixer ses règles si elle a connaissance d'une information conduisant à douter de la pérennité de votre situation financière. Votre banque considère visiblement que votre surendettement est une information à prendre en compte dans ses décisions. Pour décevant que ce soit, aucun règlement ne permet de forcer cette décision.

En revanche, la concurrence existe et rien ne vous oblige à rester indéfiniment client de cette banque.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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