Quels sont les obligations de publication d'un teneur de PER ?

question posée le 15-05-2022

Je m'étonne de ne pas avoir reçu de simulation de la rente future par hypothèses d'âge de départ en retraite sur mon relevé annuel de PER.

(PER souscrit auprès d'un gestionnaire de titres en ligne, startupeur digital sur le nom duquel je jetterai un voile pudique par bienséance...)

Le gestionnaire du compte épargne-retraite est-il légalement tenu de communiquer cette information au déposant et si oui quel est le texte de référence ?

Les autres informations comme la valeur de transfert et le taux de participation aux bénéfices sont-elles également légalement obligatoires ?

Est-ce le passage du PERP au PER qui a affaibli les obligations légales ou l'incompétence du back-office du gestionnaire de titres ?

Je vous remercie humblement de votre future contribution au rehaussement de l'exigence de transparence financière pour le bien-être futur de la end-off generation...

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L224-7 du Code monétaire et financier dispose qu'une information "régulière" doit être fournie :

Les titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s'agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d'épargne retraite.

Les titulaires d'un plan d'épargne retraite bénéficient d'une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette information, qui mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des plans, est fournie avant l'ouverture du plan puis actualisée annuellement.

Et il est donc même précisé que cette information doit être actualisée tous les ans.

C'est ballot pour la start-up qui doit respecter les dispositions dudit code concernant la "valeur des droits acquis" même si ça doit l'agacer...

Sinon ledit startupper peut toujours pinailler sur l'interprétation du texte mais ça ne contribuera pas à sa bonne réputation.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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