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Prêt viager hypothécaire

question posée le 15-01-2007

Les décrets d'application seraient parus ? Qu'en est-il ? où peut-on les consulter ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le prêt viager hypothécaire a en effet été inséré par l'ordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 article 41 (Journal Officiel du 24 mars 2006) dans le code de la consommation, aux numéros d'articles L314-1 à L314-20.

Cela ne signifie pas pour autant que tous les établissements bancaires ou financiers proposent ce produit dans leur catalogue et ils n'y sont pas forcés.

 

 

 

 

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