• questions
• conso
• relations avec les banques, hors-crédit

Prêt viager hypothécaire

question posée le 15-01-2007

Les décrets d'application seraient parus ? Qu'en est-il ? où peut-on les consulter ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le prêt viager hypothécaire a en effet été inséré par l'ordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 article 41 (Journal Officiel du 24 mars 2006) dans le code de la consommation, aux numéros d'articles L314-1 à L314-20.

Cela ne signifie pas pour autant que tous les établissements bancaires ou financiers proposent ce produit dans leur catalogue et ils n'y sont pas forcés.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Crédit immobilier et carte bancaire

J'ai un crédit immobilier depuis 15 jours et la banque veut m'obliger à prendre une carte bancaire alors que je n'en avais pas à la signature. Est-ce c'es (...)

La banque et la procuration

Depuis 15 mois, un de mes frères a procuration sur les comptes de mes deux parents puisque ceux-ci ont été placés en maison de retraite. Après lui avoir d (...)

Fichage abusif carte bleue

Je suis fichée (fichage abusif carte bleue) depuis 1 an. Le compte ne fonctionne plus et l'agence bancaire ne veut pas enlever ce fichage, comment faire (...)

Interdiction bancaire pour utilisation abusive contestée

Je suis dans le positif dans mon compte mais il y a une semaine j'ai dépensé 2.000 euros mais il me reste assez dans la banque, et voilà que je reçois une (...)

Facturation pour "compte débiteur" lors d'un prélèvement automatique

J'ai remarqué une facturation émanant de ma banque pour un montant de 19,50€ car mon découvert était dépassé lorsque un prélèvement automatique est arrivé (...)

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?