Remplacement d'un téléviseur défectueux
question posée le 21-03-2007
La législation impose-t-elle le remplacement d'un téléviseur défecteux acheté en solde le 13/01/2007, et ne pouvant être réparé, par un appareil de remplacement aux caractéristiques équivalentes ou supérieures sans supplément de prix et bien que le poste incriminé ne figure plus au catalogue du fabricant ? Le revendeur me demande un supplément de prix.
La réponse de infoconsommation.fr
Vous semblez être dans le cas d'application de la garantie légale de conformité, prévue par le code de la consommation, articles L211-1 à L211-18, c'est-à-dire que l'appareil qui vous a été vendu ne fonctionne pas de par votre fait.
L'article L211-7 stipule que si la non conformité est constatée dans les 6 mois qui suivent l'achat, le défaut de conformité est présumé existant au moment de la vente, sauf si le vendeur peut prouver le contraire.
L'article L211-9 stipule que l'acheteur a le choix entre la réparation et le remplacement du bien, et l'article L211-10 que si l'un et l'autre sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix.
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