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Reçu une somme d'argent en ma faveur

question posée le 27-03-2007

J'ai remarqué sur mon relevé qu'une somme d'argent m'a été crédité par erreur de la part de ma banque.

Que dois-je faire ?, quel est la responsabilité de la banque et la mienne ? La banque est-elle en droit de me réclamer cette somme qu'alors que cela fait déjà 3 mois ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article 1376 du Code Civil répond à votre question : "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui l'a indûment reçu". C'est ce que l'on appelle en droit la "répétition de l'indu".

Votre responsabilité serait engagée si vous ne restituez pas cette somme. Le fait que votre banque ne se soit pas apparemment rendu compte de l'erreur ne vous exonère pas de l'obligation de restituer cette somme, en signalant simplement à l'établissement cette erreur.

 

 

 

 

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